Formation : Les mesures disciplinaires - Le pouvoir de sanction de l'employeur

Formation créée le 02/04/2025. Dernière mise à jour le 10/02/2026.
Version du programme : 1

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

14 heures (2 jours)
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Formation : Les mesures disciplinaires - Le pouvoir de sanction de l'employeur


Objectifs de la formation

  • Acquérir les connaissances de base nécessaires à l'application des sanctions disciplinaires
  • Déterminer les comportements relevant du pouvoir disciplinaire
  • Identifier les erreurs à éviter et sécuriser la procédure
  • Maitriser la procédure de licenciement disciplinaire

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Chefs d'entreprise, Responsables RH,
  • Responsables de structures de droit privé
  • Managers
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

INTRODUCTION - REFLEXION SUR DES CAS JURISPRUDENTIELS
CADRE GENERAL DU LIEN DE SUBORDINATION
  • Les critères de l'existence du contrat et son exécution
  • L'immutabilité du contrat de travail et le lien de subordination
L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR
  • Projecteur sur le RI et ses différents thèmes
  • La procédure de sa mise en place
  • La nature et la typologie des sanctions disciplinaires
  • Les agissements fautifs sanctionnés
  • La qualification de la faute et le choix de la sanction
  • L'échelle des sanctions disciplinaires
  • Les sanctions interdites ou illicites
  • L'employeur face à des situations difficiles : vol, addictions etc.
CADRE LEGAL OU CONVENTIONNEL DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
  • Les procédures à respecter et les droits de la défense : convocation, entretien et notification de la sanction
  • Les délais prefix de mise en oeuvre de la procédure
  • La contestation de la sanction
  • La prescription de la faute et le respect des dispositions conventionnels ou internes
  • Les irrégularités formelles ou la disproportion
  • La notion de cause réelle et sérieuse
  • La procédure propre au licenciement disciplinaire
  • Le cas des salariés protégés et procédures spéciales

Équipe pédagogique

Informations, devis, inscriptions, personnes à contacter : Romain Deville : Conseiller Formation : 07 60 05 44 70 / romain.deville@campus-valois.fr Nathalie Marchesson : Assistante : 05 45 25 18 50 / nathalie.marchesson@campus-valois.fr Elisabeth Mouchague : Chargée Développement de la formation continue : 06 98 59 88 01/ elisabeth.mouchague@campus-valois.fr

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
  • Alternance apports théoriques & de méthodologie
  • Cas d'analyses pratiques et contextualisation
  • Mise en situation et études de cas pratiques